SERVICE OOMADE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE OOMADE
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont conclues entre, d’une part, l’opticien qui propose et réalise le service « OOMADE » tel que présenté à l’article 1 des CGU (« l’Opticien ») et, d’autre part, toute personne bénéficiant de ce service, ci-après dénommée « Client » (ensemble les « Parties »). Les présentes CGU ont pour objet, d’une part, d’informer le Client sur les conditions et modalités de réalisation du service « OOMADE » tel que présenté à l’article 1 des CGU et, d’autre part, définir les droits et obligations des Parties.
L’Opticien se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande telle que définie à l’article 2 des CGU.
1. DESCRIPTION DU SERVICE OOMADE
La solution OOMADE est une solution d’impression 3D (« Solution OOMADE ») qui permet de produire sur mesure un cadre en biopolymère PLA biosourcé épousant la forme des verres habituels du Client (« Monture(s) OOMADE »).
Le service OOMADE est un service de courtoisie à titre gratuit qui consiste, pour l’Opticien, à fournir grâce à la Solution OOMADE au Client une Monture OOMADE à titre de remplacement provisoire et donc temporaire de sa monture habituelle (« Service OOMADE »).
2. COMMANDE / ACCEPTATION DES CGU
Toute acceptation du Service OOMADE suppose l’adhésion aux présentes CGU, vaut commande définitive (« Commande ») et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications.
3. PRIX
Le Service OOMADE est un service de courtoisie fourni gratuitement. Le Service OOMADE donne néanmoins lieu à l’établissement d’une facture aux fins de réaliser un suivi de la prestation.
4. LIVRAISON
La Monture OOMADE est mise à disposition par l’Opticien, en magasin, le jour même de la Commande (« Date de livraison »).
5. CONSIGNES D’UTILISATION
La Monture OOMADE est fabriquée par impression 3D à partir d’un biopolymère PLA biosourcé. Elle ne doit pas être exposée par le Client à une température supérieure à 70° Celsius.
La Monture OOMADE est une monture de remplacement provisoire et n’a pas vocation à remplacer la monture habituelle du Client. Elle est fournie pour la durée de réparation et/ou de remplacement de cette monture habituelle.
En acceptant d’utiliser le Service OOMADE, le Client reconnaît et accepte de n’utiliser la Monture OOMADE que pendant une durée maximale de 30 (trente) jours à compter de la Date de livraison.
Le Client sera seul responsable des conséquences d’une utilisation de la Monture OOMADE prolongée au-delà de cette durée, telles que la dégradation de la qualité, du confort ou de la sécurité de la Monture OOMADE.
L‘Opticien décline toute responsabilité en cas d’utilisation prolongée de la Monture OOMADE au-delà de la durée maximale précitée.
6. GARANTIES / RESPONSABILITÉS
6.1. NON-APPLICATION DES GARANTIES LÉGALES
Le Client reconnaît que le Service OOMADE est un service gratuit fourni par l’Opticien sans le paiement d’un prix et sans que le Client procure à l’Opticien tout autre avantage.
S’agissant d’un contrat conclu à titre gratuit, et conformément à la directive 2019/771/UE et de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant cette directive, les dispositions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ne s’appliquent pas au Service OOMADE. Par ailleurs, ne s’agissant pas d’un contrat de vente, qui suppose le paiement d’un prix, les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ne s’appliquent pas davantage au Service OOMADE.
En conséquence, l’Opticien fournit le Service OOMADE sans être tenu à une garantie pour défaut de conformité ou vice caché, telle que définie aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
6.2. EXCLUSION DE TOUTE GARANTIE SUR LES VERRES HABITUELS DU CLIENT
Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre du Service OOMADE, l’Opticien ne fournit pas les verres de correction qui lui sont remis par le Client et insérés dans la Monture OOMADE, ni ne vérifie – sauf demande du Client dûment acceptée par l’Opticien – leur qualité ou leur adaptation à la vue et à la morphologie du Client à la Date de Livraison. Le Client dégage donc l’Opticien de toute responsabilité au titre de la qualité de ces verres et de leur adaptation à sa vue à la Date de Livraison.
Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre du Service OOMADE, l’Opticien ne fournit pas les verres de correction qui lui sont remis par le Client et insérés dans la Monture OOMADE, ni ne vérifie – sauf demande du Client dûment acceptée par l’Opticien – leur qualité ou leur adaptation à la vue et à la morphologie du Client à la Date de Livraison. Le Client dégage donc l’Opticien de toute responsabilité au titre de la qualité de ces verres et de leur adaptation à sa vue à la Date de Livraison.
7. DONNÉES PERSONNELLES
À défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pourrez adresser votre demande au Service Clients Krys à l’adresse serviceclients@krys.com ou par téléphone au 09 69 32 80 35. Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, nous vous invitons à saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente par :
- Courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA, 77 rue de Lourmel à 75015 Paris, ou
- Sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
Les données personnelles sont toutes informations se rapportant au Client identifié. Elles font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes : enregistrement et traitement de la commande (élaboration de facture) et gestion de la relation client. Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de sous-traitant à l’une des finalités telles que définies ci-avant dans le respect de la législation applicable. Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles et peut exercer ces droits pour les informations le concernant en s’adressant directement à l’Opticien qui a réalisé le Service OOMADE ou au service client, à l’adresse e-mail : serviceclients@krys.com en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresse e-mail, postale et le nom de l’Opticien auprès duquel le Client a bénéficié du Service OOMADE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
8. SERVICE APRÈS-VENTE ET SERVICE CLIENTS
Pour toute question, demande d’information relative à la Solution OOMADE, à la Monture OOMADE ou au Service OOMADE, contactez votre Opticien Krys. Si vous rencontrez une difficulté, nous vous invitons à vous adresser à votre Opticien Krys qui s’efforcera de trouver avec vous une solution.
À défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pourrez adresser votre demande au Service Clients Krys à l’adresse serviceclients@krys.com ou par téléphone au 09 69 32 80 35. Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, nous vous invitons à saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente par :
- Courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA, 77 rue de Lourmel à 75015 Paris, ou
- Sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
9. COMPTE KRYS.COM
Après avoir bénéficié du Service OOMADE, un compte temporaire à activer sur le site Krys.com est créé pour gérer et suivre vos commandes et assurer le suivi de vos avantages. À défaut d’activation de votre part, dans un délai d’un mois, le compte n’existe plus, il vous appartiendra alors de créer par vous-même votre compte sur krys.com.
10. DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si le Client ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique de la part de son Opticien Krys ou, plus généralement de l’enseigne Krys, il est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition téléphonique Bloctel via le site bloctel.gouv.fr.
11. COMPÉTENCE/DROIT APPLICABLE
Les CGU sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conditions Générales d’Utilisation du Service OOMADE applicables dès le 01/08/2023 dans les magasins Krys proposant ce service (hors site www.krys.com).
En magasin et en ligne, les mêmes garanties !